CE CONCOURS S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS CANADIENS ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES.
- PERIODE DU CONCOURS:
Le concours #ToutLeMondeMériteDuPlaisir (le « concours ») est commandité par RB Health (Canada) Inc. (le « commanditaire »). Il débute le 6 décembre 2021 à 13 h 00 min 00 s (heure de l’Est – « HE ») et se termine le 20 décembre 2021 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « période du concours »).
- ADMISSIBILITÉ:
Le concours s’adresse aux résidents autorisés du Canada qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription. Le concours exclut les employés, les représentants et les agents (ainsi que les personnes vivant sous le même toit qu’eux, qu’il y ait un lien de parenté ou non) du commanditaire, de ses sociétés mères, filiales, entités liées et affiliées, fournisseurs de prix et agences de publicité et de promotion, ainsi que toutes les personnes et les entités impliquées dans l’élaboration, la production, la mise en œuvre, l’administration ou l’exécution du concours (collectivement, les « parties au concours »).
- CONSENTEMENT À ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT:
En prenant part à ce concours, les participants signifient qu’ils ont lu les modalités et conditions du présent règlement et qu’ils acceptent d’être juridiquement liés par ces modalités et conditions.
- COMMENT PARTICIPER:
AUCUN ACHAT REQUIS. EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA AUCUNEMENT VOS CHANCES DE GAGNER NI N’AURA AUCUNE INCIDENCE SUR VOS CHANCES DE GAGNER DANS LE CADRE DE CE CONCOURS.
Pour être admissible à un maximum d’une (1) inscription (une « inscription » et, collectivement, les « inscriptions »), rendez-vous sur le site www.K-Y.ca/Everyone-Deserves-Pleasure (le « site Web ») et suivez les directives à l’écran pour accéder au formulaire d’inscription officiel au concours (le « formulaire »). Remplissez le formulaire au complet en fournissant tous les renseignements demandés, ce qui inclut : (i) entrer votre nom complet, une adresse électronique valide, votre adresse postale complète et votre choix de langue dans les champs prévus à cet effet; et (ii) signifier que vous avez : (a) atteint l’âge légal de la majorité au moment de votre inscription; et (b) lu les modalités et conditions du présent règlement officiel (le « règlement ») et que vous acceptez d’être juridiquement lié(e) par ces modalités et conditions. Lorsque vous aurez rempli le formulaire au complet et aurez accepté le règlement, suivez les directives à l’écran pour soumettre votre formulaire dûment rempli afin d’être admissible à une (1) inscription.
- LIMITE ET CONDITIONS D’INSCRIPTION:
Il y a une limite d’une (1) inscription par personne. Pour être admissible, votre inscription doit être soumise et reçue conformément au présent règlement. Les parties au concours et chacun de leurs dirigeants, directeurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne peuvent être tenus responsables et n’ont aucune obligation à l’égard des inscriptions (ou de toute autre information) en retard, perdues, mal acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles (qui sont toutes considérées nulles). Si le commanditaire découvre (à l’aide de toute preuve ou de toute autre information transmise au commanditaire ou découverte par celui-ci) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir plus d’une (1) inscription; ou (ii) d’utiliser des noms, des identités ou des adresses électroniques multiples, un programme ou un système automatisé ou robotique, un macroprogramme, un script ou tout autre programme ou système ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation, par le commanditaire, de la lettre et de l’esprit du présent règlement pour s’inscrire ou participer au concours ou perturber celui-ci, cette personne pourrait être exclue du concours, à la discrétion exclusive du commanditaire.
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VÉRIFICATION :
Toutes les inscriptions et tous les participants pourraient être soumis à une vérification à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (dans une forme qu’il juge acceptable, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité de la personne au concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une inscription au concours, d’une demande, d’une demande d’inscriptions en prime ou de tout autre renseignement entré (ou censément entré) dans le cadre de ce concours; ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à sa discrétion exclusive, aux fins de l’administration de ce concours, conformément à l’interprétation, par le commanditaire, de la lettre et de l’esprit du présent règlement. Tout défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai précisé par celui-ci pourrait mener à une exclusion, à la discrétion exclusive du commanditaire. L’unique facteur déterminant le temps dans le cadre de ce concours sera le ou les dispositifs officiels pour chronométrer le temps utilisés par le commanditaire. - LE PRIX: Il y a un (1) prix (le « prix ») à gagner.
Le prix comprend ce qui suit :
- Un abonnement d’un (1) an à Sex Education (valeur au détail approximative : 375 $ CAN);
- Un atelier Luna Matatas (valeur au détail approximative : 50 $ CAN);
- Un don de 500 $ CAN versé par le commanditaire au nom du gagnant confirmé à un organisme locale de la communauté de ce dernier (sous réserve de l’approbation du commanditaire – REMARQUE : le gagnant confirmé ne recevra aucun reçu fiscal pour le don effectué par le commanditaire);
- Une carte-cadeau de 100 $ CAN (l’utilisation de la carte-cadeau est régie par les modalités et conditions de l’émetteur);
- Un matelas dans une boîte (valeur au détail approximative : 876 $ CAN – REMARQUE : le gagnant confirmé peut choisir n’importe quel format, le maximum étant un grand lit); et
- Un assortiment de lubrifiants KY choisi par le commanditaire, à son entière discrétion (valeur au détail approximative : 100 $ CAN).
Le prix a une valeur au détail approximative de 2001 $ CAN.
Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (i) le prix doit être accepté tel qu’il a été décerné et n’est pas transférable, cessible, ni monnayable (sauf si le commanditaire y consent spécifiquement, à sa discrétion exclusive); (ii) aucune substitution ne sera permise, sauf si le commanditaire en décide autrement; (iii) les coûts de tous les éléments qui ne sont pas précisément et expressément indiqués ci-dessus comme étant inclus dans le prix incombent uniquement au gagnant confirmé; et (iv) le commanditaire se réserve le droit, à tout moment : (a) d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou sur l’utilisation du prix ou de tout élément du prix; et (b) de remplacer le prix (ou un élément du prix), pour quelque raison que ce soit, par un autre prix ou un autre élément de valeur au détail égale ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter, et à la discrétion exclusive du commanditaire, un prix en argent.
Aucune des parties exonérées n’émet de déclaration ni n’offre de garantie, explicite ou implicite, relativement à la qualité ou à l’adéquation à un usage particulier du prix décerné dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut chercher à obtenir un remboursement auprès du commanditaire ou de l’une des autres parties exonérées ni exercer un recours juridique ou en equity contre le commanditaire ou l’une des parties exonérées si le prix ne convient pas à l’usage prévu ou ne lui donne pas satisfaction pour quelque raison que ce soit.
- PROCESSUS DE SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE ET CHANCES DE GAGNER:
Le 22 décembre 2021 (la « date du tirage au sort »), vers 14 h (HE), à Richmond Hill, en Ontario, un (1) participant admissible sera sélectionné au moyen d’un tirage au sort effectué parmi toutes les inscriptions admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement. Les chances de gagner dépendent du nombre d’inscriptions admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement.
- PROCESSUS D’AVIS AU GAGNANT ADMISSIBLE :
Le commanditaire ou son représentant désigné effectuera un minimum de trois (3) tentatives pour communiquer avec le gagnant admissible dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date du tirage au sort. Si le commanditaire ou son représentant désigné n’arrive pas à contacter le gagnant admissible au moyen de la procédure ci-dessus ou reçoit un avis à l’effet que le message ne peut être acheminé, ou si le gagnant ne se conforme pas au règlement, ce gagnant pourrait être exclu, à la discrétion exclusive du commanditaire (et, s’il est exclu, il perdra tout droit sur le prix). Dans une telle éventualité, le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre gagnant admissible parmi toutes les inscriptions soumises et reçues conformément au paragraphe 9 restantes (auquel cas les dispositions du présent paragraphe s’appliqueront au nouveau gagnant admissible). - PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE:
AUCUN INDIVIDU N’EST UN GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE N’A PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT QUE CET INDIVIDU EST LE GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ LE GAGNANT CONFIRMÉ, le gagnant admissible sera tenu : (a) de répondre correctement et sans aide mécanique ou autre à une question réglementaire d’arithmétique qui sera administrée (au choix du commanditaire, à sa discrétion exclusive) en ligne, par courriel ou par un autre moyen électronique, au téléphone ou dans le formulaire de déclaration et de renonciation du commanditaire; et (b) de signer le formulaire de déclaration et de renonciation du commanditaire et de retourner ce formulaire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’avis reçu du commanditaire. En signant ce formulaire, le gagnant, entre autres choses : (i) confirme sa conformité au présent règlement; (ii) reconnaît qu’il accepte le prix tel qu’il est décerné; (iii) dégage le commanditaire et toutes les autres parties exonérées de toute responsabilité relativement à ce concours, à sa participation au concours, à l’attribution du prix et à l’utilisation ou au mésusage du prix ou de toute partie du prix; et (iv) consent à la publication, à la reproduction et à toute autre utilisation de son nom, du nom de sa ville et de celui de sa province ou de son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations au sujet du concours et de sa photographie ou d’une autre image de lui, sans autre avis ni aucune compensation, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit, y compris dans les médias imprimés et électroniques ainsi que sur Internet. Si le gagnant admissible : (a) ne répond pas correctement à la question réglementaire; (b) omet de signer les documents du concours et de retourner ces documents dans le délai précisé; (c) ne peut accepter ou n’est pas prêt à accepter le prix tel qu’il est décerné pour quelque raison que ce soit; ou (d) est considéré comme en situation d’infraction du présent règlement (ainsi que le détermine le commanditaire, à son entière discrétion), ce gagnant sera exclu (et perdra tout droit sur le prix). Dans une telle éventualité, le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre gagnant admissible parmi toutes les inscriptions soumises et reçues conformément au paragraphe 9 restantes (auquel cas les dispositions du présent paragraphe s’appliqueront au nouveau gagnant admissible).
- CONDITIONS GÉNÉRALES:
Ce concours est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur. Les décisions du commanditaire relativement à tous les aspects de ce concours sont finales et exécutoires à tous points de vue pour tous les participants, sans aucun droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUI, DE L’AVIS DU COMMANDITAIRE, ENFREINT L’INTERPRÉTATION, PAR LE COMMANDITAIRE, DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRAIT ÊTRE EXCLUE, À LA DISCRÉTION EXCLUSIVE DU COMMANDITAIRE, ET CE, À TOUT MOMENT.Le commanditaire se réserve le droit, à son discrétion, d’exclure toute personne qui, de son point de vue, aurait enfreint le présent règlement. Le commanditaire se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été exclue ou qui est autrement non admissible à participer. Le commanditaire peut, à son entière discrétion, exclure toute personne qui agit de façon à menacer, à injurier ou à harceler quiconque.
Les parties exonérées ne sont pas responsables : (i) de toute défaillance du site Web ou de toute plateforme pendant le concours; (ii) de toute défectuosité technique ou de tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, de tout problème associé au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, au matériel informatique ou aux logiciels; (iii) de toute inscription ou de toute autre information qui ne seraient pas reçues, saisies ou consignées, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, des problèmes touchant le service postal, des problèmes techniques ou une circulation engorgée sur Internet ou sur tout site Web; (iv) de tout préjudice ou dommage à l’ordinateur ou à un autre appareil d’un participant ou d’une autre personne en lien avec ou découlant de la participation au concours; (v) de l’identification inexacte ou erronée d’une personne comme étant un gagnant ou un gagnant admissible; ni (vi) de toute combinaison de ce qui précède.
Le commanditaire se réserve le droit, uniquement sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, dans l’éventualité où toute cause indépendante de la volonté raisonnable du commanditaire nuirait au bon déroulement de ce concours tel le prévoit le présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, une erreur, un problème, un virus informatique, un bogue, un acte de trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance de quelque nature que ce soit.
Toute tentative visant à saper le déroulement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (ainsi que le détermine le commanditaire, à sa discrétion exclusive) pourrait représenter une infraction au sens des lois criminelles et civiles. Dans le cas d’une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’intenter toutes les procédures de réparation et de dédommagement permises par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit et sans préavis ni obligation, advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur ou pour toute autre raison, quelle qu’elle soit.
Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de recourir à un autre test d’habileté, ainsi qu’il le juge approprié, en fonction des circonstances ou pour se conformer à la loi en vigueur.
En prenant part à ce concours, chaque participant consent expressément au stockage, au partage et à l’utilisation de ses renseignements personnels par le commanditaire, ses agents ou ses représentants aux fins de l’administration du concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.k-y.ca/fr/pages/privacy-policy). La présente disposition ne limite aucune autre autorisation qu’un individu pourrait accorder au commanditaire ou à une autre entité relativement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels.
Pour les résidents du Québec:
Un différend quant à la conduite ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’approbation de la Régie au Québec, d’ajuster les dates, les délais ou tout autre aspect du fonctionnement du concours stipulés dans le présent règlement dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire afin de vérifier la conformité de tout participant, de toute inscription ou de toute autre information au présent règlement ou par suite de tout problème technique ou autre, ou encore à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à sa discrétion exclusive, nuit à l’administration adéquate du concours telle qu’elle est prévue dans le présent règlement ou pour toute autre raison.
En cas de divergence ou de contradiction entre les modalités et conditions du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tout matériel relié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version française du présent règlement, la publicité télévisée, imprimée, en ligne ou au point de vente ou les directives ou les interprétations du présent règlement données par tout représentant du commanditaire, ce sont les modalités et conditions de la version anglaise du présent règlement qui régiront le concours et auront préséance, dans toute la mesure permise par la loi.
L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement est sans effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Si une quelconque disposition du présent règlement est jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent règlement demeure valable et doit être interprété conformément aux conditions qui y sont énoncées, comme si la disposition jugée non valide, inapplicable ou illégale n’en faisait pas partie.
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, tous les litiges et toutes les questions concernant la structure, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée relativement au concours seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et doivent être interprétés conformément auxdites lois, sans égard aux règles de conflits de lois ou aux dispositions qui feraient en sorte que les lois d’une autre autorité s’appliqueraient. Les parties aux présentes reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario dans toute action visant à appliquer le présent règlement (ou liée autrement au présent règlement) ou relativement à ce concours.